Le cadre légal :
Votre contrat doit fixer une période de préavis pour demander une résiliation : par exemple, avant le 10 de chaque mois pour un renouvellement mensuel le 15.
De plus, le prestataire doit vous informer régulièrement par écrit (lettre ou courrier électronique) de votre droit à ne pas renouveler votre contrat. Il doit le faire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de chaque période de préavis. Cette information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite de non-reconduction.
Ces informations doivent vous être délivrées à chaque renouvellement du contrat. Par exemple, si votre contrat se renouvelle automatiquement tous les mois, votre prestataire doit vous envoyer une telle lettre ou courrier électronique tous les mois.
Les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation doivent également figurer sur le contrat.
Vous êtes donc informé 2 fois de la possibilité de mettre fin au contrat :
lors de sa rédaction,
et ensuite à chaque renouvellement.
Les conditions de résiliation doivent être indiquées dans le contrat. Par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez pas besoin de donner un motif. Vous devez respecter le préavis fixé par le contrat.
Si vous demandez la résiliation, votre contrat s'arrête dès la date de renouvellement automatique. Vous ne pouvez alors plus bénéficier du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les frais dus jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce que quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.
MERCI A VR D'APPLIQUER LE CADRE LÉGAL DANS LE CAS CONTRAIRE ILS S'EXPOSENT A DES POURSUITES JUDICIAIRES